Amendement n° II-92 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 641-8 du code rural, le nombre : « 0,08 » est remplacé par le nombre : « 0,10 ».
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005/2006.
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 641-8 du code rural, le nombre : « 0,08 » est remplacé par le nombre : « 0,10 ».
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005/2006.
Objet
Le budget de l'INAO est financé pour partie par une dotation de l'Etat et pour partie par des redevances et des droits acquittés par les professionnels. Or la diminution des plantations et des rendements d'une part, et la non-refacturation des remboursements des organismes agréés d'autre part, ont un impact direct sur les recettes de l'Institut.
Pour compenser les pertes de recettes précitées, le conseil permanent de l'INAO envisage de revaloriser le montant du droit sur les vins perçu en application de l'article L. 641‑8 du code rural. Pour permettre cette revalorisation, le montant maximum du droit sur les vins devrait être augmenté et porté de 0,08 €/hl à 0,10 €/hl.
Afin que cette revalorisation puisse avoir un effet en 2006, il est indispensable que le nouveau taux s'applique à la récolte 2005/2006. Cette mesure devrait permettre de rapporter jusqu'à 0,5 M€ supplémentaire au budget de l'INAO.
Pour compenser les pertes de recettes précitées, le conseil permanent de l'INAO envisage de revaloriser le montant du droit sur les vins perçu en application de l'article L. 641‑8 du code rural. Pour permettre cette revalorisation, le montant maximum du droit sur les vins devrait être augmenté et porté de 0,08 €/hl à 0,10 €/hl.
Afin que cette revalorisation puisse avoir un effet en 2006, il est indispensable que le nouveau taux s'applique à la récolte 2005/2006. Cette mesure devrait permettre de rapporter jusqu'à 0,5 M€ supplémentaire au budget de l'INAO.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).