Amendement n° II-89 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Rénovation urbaine | | | | |
| Équité sociale et territoriale et soutien | | | | |
| Aide à l'accès au logement | | | | |
| Développement et amélioration de l'offre de logement | | 5.000.000 | | 5.000.000 |
| TOTAL | | 5.000.000 | | 5.000.000 |
| SOLDE | -5.000.000 | -5.000.000 |
Objet
Dans le cadre du nouveau système de garantie sur les prêts à l'accession sociale à la propriété proposé à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006, un accord est intervenu le 17 novembre entre l'État et les banques. A la suite de cet accord il a été décidé d'augmenter de cinq millions d'euros la dotation de l'action 02 (Soutien au domaine social, logement, santé) du programme « Appels en garantie de l'État » (crédits évaluatifs de la catégorie 65) de la mission « Engagements financiers de l'État ».
L'amendement présenté, qui réduit de 5 millions d'euros les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » (catégorie 61 : transferts aux ménages) de la mission « Ville et logement », constitue donc le miroir de l'amendement majorant du même montant le programme « appels en garantie de l'État ».
L'amendement présenté, qui réduit de 5 millions d'euros les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » (catégorie 61 : transferts aux ménages) de la mission « Ville et logement », constitue donc le miroir de l'amendement majorant du même montant le programme « appels en garantie de l'État ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).