Amendement n° II-6 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
A la fin du I de cet article, remplacer le montant :
« 104 »
par le montant :
« 106 »
Objet
L'Assemblée nationale a voté une revalorisation du droit fixe pour les chambres de métiers départementales et régionales, en omettant de revaloriser, en correspondance, le droit fixe pour les chambres de métiers d'outre-mer.
En effet, le montant alloué aux chambres d'outre-mer correspond à l'addition du montant alloué aux chambres départementales à celui des chambres régionales. En fonction des montants votés à l'Assemblée nationale, il conviendrait de corriger les 104 euros indiqués par 106 euros, soit 98 + 8 qui sont les sommes que les députés ont affectées respectivement pour les chambres de métiers départementales et pour les chambres de métiers régionales.
En conséquence, qu'elles soient départementales, régionales ou d'outre-mer, les chambres de métiers et de l'artisanat doivent avoir les moyens d'assurer leurs missions de service public auprès des artisans. Tel est le sens de cet amendement rectifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).