Amendement n° II-36 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | | | | |
| Enseignement scolaire public du second degré | 5 000 000
4 000 000 | | 5 000 000
4 000 000 | |
| Vie de l'élève | | | | |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | | | | |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | | 5 000 000 | | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | | | | |
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Avec seulement 695 UPI en 2005 la France, malgré les mesures annoncées par Monsieur de Robien, ministre de l'éducation nationale, les capacités d'accueil au collège des enfants scolarisés CLIS sont insuffisantes.
Cet amendement a pour objet d'augmenter les crédits de l'action 01 : « enseignement en collège » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » afin de permettre la création de nouvelles UPI .
La prise en charge de ce coût supplémentaire est rendue possible par la diminution des crédits du titre III de l'action 06 « politique des ressources humaines » du programme 214 « soutien à la politique de l'Education Nationale ». En effet, les dépenses de changement de résidence et de voyages de congés bonifiés atteignent 65 943 000 euros. Ces crédits sont trop importants au regard des chantiers prioritaires pour l'éducation, tels que l'accueil des enfants en UPI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).