Amendement n° II-68 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
A. Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9 du code du travail :
I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources.
B- Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351‑9‑1 du même code :
« Art. L.351-9-1. - Lorsque la personne est accueillie dans un centre d'hébergement relevant de l'aide sociale d'Etat, l'allocation temporaire est prise en compte dans le calcul de la participation financière prévue à l'article R. 345‑7 du code de l'action sociale. »
C. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351‑9‑3 du même code :
« Art.L.351-9-3. - Le montant de l'allocation est fixé par décret selon les mêmes modalités que le revenu prévu à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources.
B- Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351‑9‑1 du même code :
« Art. L.351-9-1. - Lorsque la personne est accueillie dans un centre d'hébergement relevant de l'aide sociale d'Etat, l'allocation temporaire est prise en compte dans le calcul de la participation financière prévue à l'article R. 345‑7 du code de l'action sociale. »
C. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351‑9‑3 du même code :
« Art.L.351-9-3. - Le montant de l'allocation est fixé par décret selon les mêmes modalités que le revenu prévu à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier certaines dispositions de l'allocation temporaire d'attente de façon à ce qu'elle réponde plus justement aux situations que connaissent les demandeurs d'asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).