Amendement n° II-54 Sénat

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :

« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3000habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;

« 2°Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.

«  Lorsque le service  a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier »

La loi sur l'Eau de 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 imposent aux Collectivités locales et groupements de communes compétents de créer un service public d'assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005.

Une subvention du budget général sera nécessaire pour équilibrer les comptes de ce nouveau service au moins pendant quelques exercices de fonctionnement.

Ce service ne répond pas aujourd'hui aux trois conditions posées par l'article L. 2224‑2 du C.G.C.T pour pouvoir bénéficier de cette subvention, d'où l'objet de cet amendement afin d'assurer la sécurité juridique des versements à effectuer par le budget général à cette nouvelle activité.