Amendement n° I-143 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
10 millions d'euros
par les mots :
12 millions d'euros
Objet
Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires, de majorer la dotation de compensation de la DGF des départements.
En effet, après calculs et derniers arbitrages, le coût de cette prestation est aujourd'hui de 64 millions d'euros. Or l'engagement de l'Etat consiste à prendre en charge la moitié de ce coût, soit 32 millions d'euros. Sachant que, à ce titre, 20 millions d'euros ont déjà été affectés aux départements par la loi de finances pour 2005, il faut donc majorer de deux millions d'euros la compensation prévue par le présent article pour atteindre les 32 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).