Amendement n° I-320 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
1 – Au deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :
Cette compensation est
supprimer les mots :
, chaque année,
2 – Au même alinéa, après le mot :
égale
insérer les mots :
en 2006
3 – Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Indexation de la compensation sur la dotation globale de fonctionnement, plus évolutive que les bases de taxe foncière non bâtie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).