Amendement n° II-43 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 76 Déposé le 30/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le I de cet article, remplacer le montant :
« 13 € »
par le montant :
« 14 € »

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).