Amendement n° II-8 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 67 ter Déposé le 30/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de cet article sont de nature à accroître les discriminations dont sont victimes les gens du voyage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).