Amendement n° II-4 Sénat

I. – Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… Après l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles  qui adhèrent à un centre de gestion ou une association agréé peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant maximum de 200 €, au plus égal au coût de l'adhésion à ce centre ou à cette association. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales adhérentes à un centre de gestion ou à une association agréée, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.