Amendement n° I-317 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I‑296, après les mots :
seuil fixé par décret
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur à 75 000 euros
II – Après les mots :
à compter du 1er
rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I‑296 :
juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la récupération sur succession ne pourra pas être inférieure à 75 000 euros, qu'elle s'appliquera également aux héritiers des bénéficiaires de la CMU et que le système entrera en vigueur en juillet 2006, mais uniquement pour les demandes nouvelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).