Amendement n° I-151 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
A. L'article 121 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. ‑ Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance‑maladie, à l'exercice des compétences transférées. »
B. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots : « tel que défini au I de l'article 119 », sont insérés les mots : « et au VII bis de l'article 121 ».
C. La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions du A et du B lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Objet
Cet amendement propose que la compensation versée aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales, soit calculée sur la base des dépenses effectivement constatées à la date de la décentralisation, c'est‑à‑dire au titre de l'année 2004, et non plus à partir de la moyenne des trois années précédentes. La compensation reflètera ainsi plus fidèlement la réalité des charges de fonctionnement transférées aux régions en écho à la proposition de loi n° 465 de messieurs Karoutchi et Puech.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).