Amendement n° I-314 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 1133 bis du code général des impôts, les mots : « , passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).