Amendement n° I-89 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. - Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.
II. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° le produit des participations directes de l'Etat dans les sociétés autoroutières.
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).