Amendement n° I-312 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, supprimer le mot :
nominatives
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).