Amendement n° I-108 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L'article L. 5211‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20% au revenu par habitant de catégorie, ne peuvent percevoir à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie une attribution inférieure à celle perçue l'année précédente. »
… – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le cadre de la loi de finances 2005, une disposition codifiée à l'article L. 5211‑33 du code général des collectivités territoriales a donné une garantie de stabilité à la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie. Ce mécanisme, qui vise à favoriser les communautés considérées comme les plus défavorisées en stabilisant leurs ressources, apparaît perfectible. Sur la base des données 2004, on observe en effet que les 17 communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement ne sont pas toujours les plus défavorisées, au regard de critères sociaux tels que le revenu par habitant ou le nombre d'APL. Le présent amendement a vocation à corriger cette anomalie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).