Amendement n° I-98 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – L'article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑33. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote‑part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334‑37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
… – Les articles L. 2334‑35 et L. 2334‑35‑1 du même code sont abrogés.
… – L'article L. 2334‑34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑34. – A compter de la publication de la loi n° ...... du …… de finances pour 2006, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
… – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement rétablit la DGE sous la forme qu'elle connaissait à l'origine, pour lui rendre toute son efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).