Amendement n° I-18 rect. Sénat

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 1010A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010A - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour les véhicules de moins de 3 mètres de long dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules de type 4 X 4 dont la définition technique sera précisée par décret.