Amendement n° I-178 rect. Sénat

I. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de l'année 2005, la minoration au taux réel de subvention de l'année 2004 ne sera pas appliquée

II. Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte des recettes résultant de la non- application de la minoration au taux réel de subvention de l' année 2004 pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale au titre de l' année 2005 est compensée pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est la prise en compte pour le calcul de la DGE des handicaps naturels des zones de montagne qui ont fait l'objet d'une attention unanime du Sénat à l'article 25 octies A du projet de loi d' orientation agricole ; du seul fait des surcoûts que ces handicaps génèrent, ces zones de montagne ne doivent subir aucune perte fiscale au titre de la DGE.