Amendement n° I-186 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… 1) Après l'article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré une division intitulée : « Crédit d'impôt pour utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole » comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les petites et moyennes entreprises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 € par véhicule et par an.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, soit un total de bilan inférieur à 27 millions €. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. »
2) Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de ces dispositions sont compensées par une augmentation du droit de consommation sur le tabac.

Le dispositif de remboursement partiel de la TIPP pérennisé par la loi de finances 2005, applicable aux utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes est satisfaisant dans son principe mais s'avère discriminatoire à l'égard des petites entreprises qui n'utilisent que rarement ce type de véhicule.
Il n'est cependant  pas transposable en l'état  à des centaines de milliers de petits utilisateurs.
C'est pourquoi il est proposé de créer un dispositif simplifié consistant en un crédit d'impôt forfaitaire fondé sur une consommation de référence de 30.000 litres de gazole par an et par véhicule utilitaire de moins de 7,5 tonnes.