Amendement n° I-219 rect. Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Retiré M. Louis de Broissia Article 24 Déposé le 25/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

A partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50% du coût total de cette prestation.

Objet

Cet amendement propose de pérenniser, à partir de 2007, le dispositif de prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.

Ainsi, l'engagement de l'Etat de prendre en charge la moitié du coût de cette prestation est inscrit dans la loi. Cela permet de faire évoluer le financement de l'Etat en lien avec le coût du SDIS pour les départements. En effet, celui-ci est passé de 1,2 milliards d'euros à 1,6 milliards d'euros entre 2002 et 2004, soit une hausse de 33%.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).