Amendement n° I-242 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 20 ter, insérer un article ainsi rédigé :
I-Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 760 euros.
Les assujettis placés sous le régime d'acomptes et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du même code peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 760 euros.
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis que la TVA au taux de 5,5% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation a été instaurée, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19,6% sur leurs achats de matériels et de fournitures et facturent la TVA au taux de 5,5%. Pour certains corps de métier, ces achats représentent chaque mois un montant important.
Ils disposent d'un important crédit de TVA dont ils ne peuvent demander le remboursement que trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition et qu'annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal simplifié.
La trésorerie de ces entreprises peut se trouver par conséquent totalement asséchée.
Il paraît par conséquent légitime que les entrepreneurs concernés puissent demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint 760 euros. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).