Amendement n° I-241 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ».
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur les salaires représente une charge importante pour toutes les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.
Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'Etat, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités locales en sont exonérés.
Le présent amendement vise ainsi à poursuivre la démarche récemment entreprise en faveur des centres de formation des apprentis en étendant l'exonération des rémunérations versées aux enseignants de ces centres prévue à l'article 80 de la loi du 2 août 2005 à l'ensemble de leur personnel .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).