Amendement n° I-238 rect. Sénat

A. I. Supprimer le I de cet article.

II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références :

I à III

par les références :

II et III

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices . Les entreprises artisanales sont particulièrement affectées par ce dispositif car elles subissent des aléas qui les conduisent à alterner des phases bénéficiaires et non bénéficiaires.

La suppression de la déductibilité proposée au I de cet article conduirait à transformer l'IFA en un impôt définitif supplémentaire qui ferait peser sur les entreprises artisanales une part importante des 500 millions d'euros de gains budgétaires supplémentaires escomptés grâce à la réforme de cette imposition forfaitaire.

Le présent amendement propose par conséquent de maintenir la déductibilité.