Amendement n° I-60 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I de cet article :
Dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation
« Art. 1635 bis N. – I. Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
Objet
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2006 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur assise sur l'émission de ce gaz par chaque véhicule afin d'encourager l'achat et l'utilisation de véhicules faiblement émetteurs de CO2. Cette taxe additionnelle s'applique aux véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 pour lesquels sont délivrés à compter du 1er janvier 2006 des certificats d'immatriculation.
Le Premier Ministre a annoncé le 3 septembre dernier que le produit de cette taxe sera affecté à l'ADEME pour renforcer ses moyens d'intervention sur des programmes d'économie d'énergie.
Mais rien dans la rédaction de l'article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ne précise cette affectation et le présent amendement vous propose de l'indiquer expressément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).