Amendement n° I-20 rect. Sénat

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale. »

II- Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est supprimé.

III- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune de la résidence principale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts.

Alors que l'accession à la propriété et le droit au logement sont reconnus de manière quasi unanime, la flambée des prix de l'immobilier (+ 40 % dans toutes les régions de France entre 1999 et 2004), fait entrer dans le champs de l'ISF de plus en plus de contribuables dont la seule fortune réside en un droit fondamental, le droit d'habiter et d'être propriétaire de leur logement . Doit on considérer comme fortunés une famille ayant deux enfants, qui a fait le choix d'acquérir un appartement de  70 à 100 m 2 à Paris ? L'ISF est devenu un nouvel impôt sur le logement, déjà assujetti à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Face à la flambée des prix de la pierre, le législateur se doit de prendre des mesures appropriées. Revaloriser le barème de l'ISF de 1,8 % pour 2006 alors que le prix au m2 à Paris a augmenté en moyenne de 15 % entre 2005 et 2006 n'a pas de sens.