Amendement n° I-77 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'antépénultième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32.500 euros » est remplacé par le montant : « 50.000 euros ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du montant de l'avance remboursable sans intérêt du prêt à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Le relèvement du plafond des revenus permettant de solliciter le prêt à taux zéro n'est pas la meilleure solution.
Il risque en effet de priver les familles, actuellement bénéficiaires de ces prêts, de toute possibilité d'accéder à la propriété.
Il est donc proposé, a contrario, de relever le plafond de l'avance sans intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).