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Amendement n° I-302 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 27 Déposé le 24/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004,
remplacer le chiffre :
1,74
par le chiffre :
1,785
II. – Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du même texte :

AIN

0,372234%

AISNE

0,761423%

ALLIER

0,304190%

ALPES DE HAUTE PROVENCE

0,277157%

HAUTES ALPES

0,145928%

ALPES MARITIMES

1,234747%

ARDECHE

0,272983%

ARDENNES

0,241084%

ARIEGE

0,332266%

AUBE

0,414651%

AUDE

0,384754%

AVEYRON

0,319170%

BOUCHES DU RHONE

3,586054%

CALVADOS

0,819972%

CANTAL

0,242798%

CHARENTE

0,324911%

CHARENTE MARITIME

0,537118%

CHER

0,492836%

CORREZE

0,319524%

CORSE DU SUD

0,096920%

HAUTE CORSE

0,120638%

COTE D'OR

0,852802%

COTES D'ARMOR

0,496971%

CREUSE

0,271537%

DORDOGNE

0,422977%

DOUBS

0,630214%

DROME

0,639844%

EURE

0,383374%

EURE ET LOIR

0,504572%

FINISTERE

1,009028%

GARD

0,927649%

HAUTE GARONNE

1,255133%

GERS

0,208432%

GIRONDE

1,718586%

HERAULT

1,434113%

ILLE ET VILAINE

1,124964%

INDRE

0,269286%

INDRE ET LOIRE

0,850413%

ISERE

1,241877%

JURA

0,155223%

LANDES

0,327297%

LOIR ET CHER

0,460699%

LOIRE

0,924768%

HAUTE LOIRE

0,188031%

LOIRE ATLANTIQUE

1,115808%

LOIRET

0,925081%

LOT

0,003161%

LOT ET GARONNE

0,303295%

LOZERE

0,126387%

MAINE ET LOIRE

0,799270%

MANCHE

0,292920%

MARNE

0,994470%

HAUTE MARNE

0,202755%

MAYENNE

0,251018%

MEURTHE ET MOSELLE

1,063101%

MEUSE

0,338352%

MORBIHAN

0,531513%

MOSELLE

1,079736%

NIEVRE

0,294512%

NORD

4,706518%

OISE

0,384418%

ORNE

0,380687%

PAS DE CALAIS

2,121045%

PUY DE DOME

0,703626%

PYRENEES ATLANTIQUES

0,784980%

HAUTES PYRENEES

0,321259%

PYRENEES ORIENTALES

0,608940%

BAS RHIN

1,262445%

HAUT RHIN

0,796787%

RHONE

3,756991%

HAUTE SAONE

0,090761%

SAONE ET LOIRE

0,602914%

SARTHE

0,612500%

SAVOIE

0,501576%

HAUTE SAVOIE

0,672823%

PARIS

13,672413%

SEINE MARITIME

0,671356%

SEINE ET MARNE

1,342268%

YVELINES

3,180233%

DEUX SEVRES

0,468460%

SOMME

0,705479%

TARN

0,327180%

TARN ET GARONNE

0,246704%

VAR

0,813702%

VAUCLUSE

0,817404%

VENDEE

0,576983%

VIENNE

0,326304%

HAUTE VIENNE

0,721357%

VOSGES

0,414931%

YONNE

0,145524%

TERRITOIRE DE BELFORT

0,144949%

ESSONNE

1,596444%

HAUTS DE SEINE

8,260648%

SEINE SAINT DENIS

4,565647%

VAL DE MARNE

2,597086%

VAL D'OISE

1,558645%

GUADELOUPE

0,883057%

MARTINIQUE

0,479294%

GUYANE

0,442179%

REUNION

0,512956%

TOTAL

100,000000%

Objet

Cet amendement est destiné à tirer les conséquences des ajustements du droit à compensation des départements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
Ces ajustements concernent la modification de la période de référence servant au calcul de la compensation financière des charges transférées aux départements en application de l'article 65 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les représentants des élus au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) avaient exprimé le souhait de cette modification lors de sa réunion du 2 juin dernier. Les dispositions dérogatoires à l'article 119 de la loi précitée sont prévues à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 déposé à l'Assemblée nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).