Amendement n° I-207 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 17 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … Toute personne physique assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en raison de la propriété d'un bien immeuble unique bénéficie d'une exonération de cet impôt à hauteur de 100 %. ».
II – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
I – Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … Toute personne physique assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en raison de la propriété d'un bien immeuble unique bénéficie d'une exonération de cet impôt à hauteur de 100 %. ».
II – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
L'impôt de solidarité sur la fortune a eu une évolution imprévisible. L'origine de cette imposition était de fiscaliser de manière plus intense les grosses fortunes mais une dérive a été constatée sur les biens réellement pris en compte pour cet impôt et la richesse réelle du contribuable concerné.
En 2004, 335.525 assujettis à l'ISF étaient comptabilisés soit 87 % de plus qu'en 1997. A Paris, toujours en 2004, 59 915 redevables à l'ISF étaient recensés, en grande partie à cause d'un unique bien immobilier.
Le patrimoine assujetti est composé très souvent d'un seul bien. Le prix de l'immobilier augmente beaucoup et obligatoirement la valeur vénale des biens. Cette donnée provoque une augmentation de la masse imposable et l'impôt est alourdi.
L'injustice est criante pour les propriétaires d'un seul bien immeuble imposé en raison de ce bien immeuble. Il devient urgent de légiférer sur cette injustice en modifiant le code général des impôts. Il est proposé d'exonérer de cet impôt les propriétaires d'un seul bien immeuble à hauteur de 100 %.
En 2004, 335.525 assujettis à l'ISF étaient comptabilisés soit 87 % de plus qu'en 1997. A Paris, toujours en 2004, 59 915 redevables à l'ISF étaient recensés, en grande partie à cause d'un unique bien immobilier.
Le patrimoine assujetti est composé très souvent d'un seul bien. Le prix de l'immobilier augmente beaucoup et obligatoirement la valeur vénale des biens. Cette donnée provoque une augmentation de la masse imposable et l'impôt est alourdi.
L'injustice est criante pour les propriétaires d'un seul bien immeuble imposé en raison de ce bien immeuble. Il devient urgent de légiférer sur cette injustice en modifiant le code général des impôts. Il est proposé d'exonérer de cet impôt les propriétaires d'un seul bien immeuble à hauteur de 100 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).