Amendement n° I-309 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. – Après l'article 1010 du code général des impôts, il est inséré un article 1010-0 A ainsi rédigé :
« Art. 1010‑0 A. – I. Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
« II. Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :
| Nombre de kilomètres remboursés par la société | Coefficient applicable au tarif liquidé (en %) |
| De 0 à 5 000 | 0 |
| De 5 001 à 10 000 | 25 |
| De 10 001 à 15 000 | 50 |
| De 15 001 à 20 000 | 75 |
| Supérieur à 20 000 | 100 |
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).