Amendement n° I-291 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I- A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
au titre de l'année 2005
par les mots :
au titre de l'année considérée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la modification du taux de taxe foncière sur le non-bâti est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
…La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par la disposition proposée au sein de l'article 9, la compensation des pertes de recettes pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale liées à l'allégement de la taxe foncière assurée par l'Etat, est fondée sur le taux de la taxe foncière sur le non-bâti pour l'année 2005. Ceci ne permettra pas un ajustement annuel de la compensation en fonction des évolutions des taux de la dite taxe, et se traduira donc par une perte de recettes pour les collectivités locales et par une dégradation des finances locales.
Cet amendement à pour objet de permettre un réajustement annuel de la compensation en fonction de l'évolution des taux de la taxe foncière sur le non bâti. La compensation de l'état en faveur des collectivités locales sera donc juste et sincère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).