Amendement n° I-276 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant :
« 33 euros »
par le montant :
« 35 euros ».
II - Dans le 4° du même paragraphe remplacer le montant :
« 33 euros »
par le montant :
« 35 euros ».
Objet
Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doit adapter sa politique fiscale à ses ambitions pour les filières de production de biocarburants.
De ce fait, même s'il est nécessaire de tenir compte de l'augmentation des prix du pétrole, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 38 ou 37 euros l'hectolitre à 33 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).