Amendement n° I-23 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'ISF provoquant la fuite des capitaux et notamment des capitaux productifs et étant transformé, du fait de l'explosion des prix de l'immobilier résidentiel, en un impôt injuste des classes moyennes au coût de gestion élevé pour un rendement limité, il convient de supprimer cet impôt confiscatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).