Amendement n° I-22 rect. Sénat

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capital ou des voix leur permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle ».
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour but de clarifier la notion de « holding animatrice » qui est utilisée par l'administration fiscale d'une manière discrétionnaire.