Amendement n° I-292 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette article, en proposant d'alléger le montant de la taxe foncière pour les propriétés non bâties, supportée par les exploitants agricoles, réduit une fois de plus les bases de la fiscalité locale et par là même leur autonomie financière.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer ce nouveau coût porté aux collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).