Amendement n° I-290 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 %» est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 %» est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'impôt de solidarité sur la fortune a été instauré dans un esprit de solidarité juste et louable. Mais la forte augmentation du marché de l'immobilier dans certaines zones comme les zones littorales prisées et les grandes villes s'est traduite par une augmentation du nombre de redevables, qui en raison de la valeur de leur résidence principale sont contraints d'acquitter l'impôt alors que leur revenu est modeste.
Le présent amendement, afin de corriger ces effets pervers, prévoit de faire passer l'abattement de 20% à 30% sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
Le présent amendement, afin de corriger ces effets pervers, prévoit de faire passer l'abattement de 20% à 30% sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).