Amendement n° I-289 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'Etat en fixe les modalités d'application ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »
« A partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'Etat en fixe les modalités d'application ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »
Objet
Cet amendement donne aux départements, à partir de 2007 et chaque année, la liberté de vote d'un taux de TSCA sur la branche automobile en fonction d'une assiette localisable dans chaque territoire. Le cas échéant, des mécanismes d'écrêtement sont mis en œuvre afin d'équilibrer l'assiette de chaque département en fonction des charges correspondantes.
Ainsi, l'autonomie fiscale des départements, détériorée en partie par la réforme de la TP et du bouclier fiscal, serait revalorisée. De plus, cette faculté de vote d'un taux leur permettrait de prendre en charge de façon plus maîtrisée les transferts de compétence de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet amendement s'inscrit dans la réforme constitutionnelle visant à reconnaître le principe d'autonomie financière à chaque collectivité locale.
Ainsi, l'autonomie fiscale des départements, détériorée en partie par la réforme de la TP et du bouclier fiscal, serait revalorisée. De plus, cette faculté de vote d'un taux leur permettrait de prendre en charge de façon plus maîtrisée les transferts de compétence de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet amendement s'inscrit dans la réforme constitutionnelle visant à reconnaître le principe d'autonomie financière à chaque collectivité locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).