Amendement n° I-272 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2006.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2006.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
La suppression de l'avoir fiscal, adoptée dans la loi de finances pour 2004, a pour conséquence de rendre définitive la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéficiant pas du régime mère–fille. Cela risque, en outre, d'avoir des conséquences économiques importantes. En effet, les entreprises françaises qui souhaiteraient investir dans d'autres entreprises à l'occasion de privatisations par exemple, étant doublement imposées, seraient donc défavorisées par rapport aux étrangères. Il est à craindre que, pour éviter cela, elles soient obligées de recourir à des montages faisant intervenir des entreprises étrangères ce qui serait préjudiciable à notre économie.
Pour supprimer cette double imposition, il est proposé d'étendre le régime mère–fille à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de participation.
Pour supprimer cette double imposition, il est proposé d'étendre le régime mère–fille à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).