Amendement n° I-266 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille» est remplacé par le taux : « 5 pour cent ».
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
I -Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille» est remplacé par le taux : « 5 pour cent ».
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, appliquée aux dons admis au bénéfice de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat des entreprises, pénalise les petites entreprises, à la fois en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires, et également du fait de la variabilité souvent forte de ce chiffre d'affaires d'une année à l'autre.
A titre d'exemple, le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier, ne peut profiter qu'à la marge des effets de la loi en faveur du mécénat du fait de la faiblesse relative de leur chiffre d'affaires et de l'importance de leurs apports à ce secteur. Il est donc proposé d'améliorer ce plafond pour le porter à 5 % du chiffre d'affaires. Cette mesure aurait une portée générale mais serait peu coûteuse dans la mesure où, à l'exception des très petites entreprises, le plafond actuel de cinq pour mille est rarement atteint.
A titre d'exemple, le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier, ne peut profiter qu'à la marge des effets de la loi en faveur du mécénat du fait de la faiblesse relative de leur chiffre d'affaires et de l'importance de leurs apports à ce secteur. Il est donc proposé d'améliorer ce plafond pour le porter à 5 % du chiffre d'affaires. Cette mesure aurait une portée générale mais serait peu coûteuse dans la mesure où, à l'exception des très petites entreprises, le plafond actuel de cinq pour mille est rarement atteint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).