Amendement n° I-267 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions des articles L. 30 à L. 33-1 du code du domaine de l'État, les titulaires d'autorisation de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition délivrées sur la base de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont assujettis au paiement d'une redevance domaniale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le produit de cette redevance est versé aux première et deuxième sections du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » dans des conditions précisées par loi de finances.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 30 à L. 33-1 du code du domaine de l'État, les titulaires d'autorisation de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition délivrées sur la base de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont assujettis au paiement d'une redevance domaniale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le produit de cette redevance est versé aux première et deuxième sections du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » dans des conditions précisées par loi de finances.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'instituer une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition. Le produit de cette redevance est versé à la section « industries audiovisuelles » du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).