Amendement n° I-192 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I.‑ Supprimer la dernière phrase du 2° du 1 du VI de cet article.
II.‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement de la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à déplafonner la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide, afin de garantir des ressources suffisantes au financement correct du service public audiovisuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).