Amendement n° I-166 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
1. Dans les communes visées à l'article L. 302‑5 du code la construction et de l'habitation, il est institué au profit de la dotation globale de fonctionnement, visée à l'article L.1613‑3 du code général des collectivités territoriales, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables au titre de toute habitation dont la valeur locative foncière nette est supérieure à 1 500 €.
2. Le produit de cette majoration est égal à :
‑ 10% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 15% et 20% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
‑ 25% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 10% et 15% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
‑ 50% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant moins 10% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
1. Dans les communes visées à l'article L. 302‑5 du code la construction et de l'habitation, il est institué au profit de la dotation globale de fonctionnement, visée à l'article L.1613‑3 du code général des collectivités territoriales, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables au titre de toute habitation dont la valeur locative foncière nette est supérieure à 1 500 €.
2. Le produit de cette majoration est égal à :
‑ 10% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 15% et 20% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
‑ 25% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 10% et 15% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
‑ 50% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant moins 10% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Le présent amendement propose de majorer, au profit de la DGF, la taxe foncière et la taxe d'habitation totales acquittées au profit des collectivités locales par les propriétaires et les ménages les plus aisés dans les communes ne respectant pas le pourcentage de 20% de logement sociaux tel que défini dans la loi SRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).