Amendement n° I-163 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Après l'article L. 2335‑2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. … - Les pertes de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de la pertes de bases fiscales, à raison des démolitions de logements réalisées en application de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 2003‑710 du 1er août 2003) sont, jusqu'à réalisation des opérations de reconstruction, compensées intégralement par une subvention de l'Etat. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation intégrale des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation dues aux opérations de démolition/reconstruction de logements sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après l'article L. 2335‑2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. … - Les pertes de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de la pertes de bases fiscales, à raison des démolitions de logements réalisées en application de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 2003‑710 du 1er août 2003) sont, jusqu'à réalisation des opérations de reconstruction, compensées intégralement par une subvention de l'Etat. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation intégrale des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation dues aux opérations de démolition/reconstruction de logements sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Lorsque des communes procèdent à des opérations de démolition/reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, elles perdent, le temps de l'opération, les bases fiscales afférentes aux logements démolis.
Le présent amendement propose de compenser, le temps de l'opération, les pertes de produit fiscal supportées par ces collectivités locales, afin de ne pas les pénaliser financièrement.
Le présent amendement propose de compenser, le temps de l'opération, les pertes de produit fiscal supportées par ces collectivités locales, afin de ne pas les pénaliser financièrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).