Amendement n° I-162 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I. Après le 3° de l'article L. 2334‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »
II. Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211‑30 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I. Après le 3° de l'article L. 2334‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »
II. Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211‑30 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »
Objet
Cet amendement pose le principe de la création d'une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement (1°). Cette dotation « logement social » est destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux.
La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, le dispositif propose par ailleurs (2°) d'appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI afin de tenir compte de leurs efforts en faveur de la construction locative sociale.
La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, le dispositif propose par ailleurs (2°) d'appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI afin de tenir compte de leurs efforts en faveur de la construction locative sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).