Amendement n° I-250 Sénat

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division  ainsi rédigée :

« ... :  Crédit d'impôt pour dépenses tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale

« Art. ... - Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les associations professionnelles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà des obligations légales, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale, par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée. Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses ou des investissements consentis au titre de ces initiatives. Il est plafonné à 600.000 euros, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives sont mises en œuvre. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

Le ministre de l'Agriculture a proposé un dispositif d'aide aux exploitants choisissant l'agriculture raisonnée. Cependant, aucune mesure ne permet actuellement d'inciter les autres acteurs de la filière à entreprendre ce type d'effort. Cet amendement vise donc à encourager les initiatives des professionnels ou des industriels du secteur agricole tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale. En effet, de nombreuses démarches individuelles sont entreprises par ces professionnels avec des résultats probants et méritent à ce titre d'être soutenues et pérennisées. Ces initiatives doivent donc être stimulées par le crédit d'impôt proposé par cet amendement, ce qui permettra de récompenser les entreprises allant au-delà de leurs obligations en la matière.