Amendement n° I-249 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. – A la deuxième ligne du tableau figurant dans cet article, remplacer le montant :
38 233 940
par le montant :
38 223 440
II. – A la neuvième ligne du même tableau, remplacer le montant :
50 044
par le montant :
60 544
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à l'amendement n° 248. Il tire les conséquences de la modification apportée par cet amendement à l'article 25 concernant le relèvement du seuil d'éligibilité de la dotation élu local. ce dispositif majore de 10,5 millions d'euros la masse de la dotation à répartir, majoration compensée de façon indolore par un prélèvement sur la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).