Amendement n° I-149 Sénat

I. Après le IV de cet article insérer un paragraphe rédigé comme suit :

… Après l'article 1‑3 de l'ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile‑de‑France, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. … ‑ Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application des articles 37 à 43 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne lieu à compensation intégrale de la charge supplémentaire résultant de ces dispositions. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alignement des modalités de compensation au syndicat des transports d'Ile‑de‑France sur celles existant pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.

Le présent amendement propose d'aligner les principes prévalant à la compensation financière du transfert au syndicat des transports d'Ile‑de‑France sur ceux  mis en œuvre à l'occasion de la décentralisation du transport collectif des voyageurs aux autres régions. Il prévoit ainsi que la compensation au STIF sera réévaluée au vu des dispositions législatives et réglementaires de nature à accroître ses charges.