Amendement n° I-147 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article :
Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86‑1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987.
Objet
Il faut apporter un frein à la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. C'est pourquoi le présent amendement propose d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été ¿mis en réserve¿ par le Comité des Finances Locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).