Amendement n° I-141 Sénat

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… Après l'article L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. L. … - Le montant de la dotation globale d'équipement mis en distribution chaque année est majoré de la différence entre le montant global versé en 2005 au titre de l'article L. 3334‑11 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006 et la compensation prévue aux cinq dernier alinéas de l'article L. 3334‑7‑1 du même code.

« Cette majoration est indexée selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale d'équipement des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose l'affectation à la DGE 2006 réformée, de la différence entre la compensation attribuée aux départements et le montant de 1ere part de DGE qui leur aurait été attribué en l'absence de réforme. Cet amendement est ainsi de nature à assurer la neutralité financière de cette réforme pour les départements.